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Voila ce qu'il faut fournir à la préfecture pour l'immatriculation d'un véhicule (véhicule de provenance française) :

* La carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revètue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme

* Certificat de non-gage :
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sec ... if-in/view

* Demande certificat d'immatriculation : (Cerfa n°10672*03)
http://www.equipement.gouv.fr/formulair ... /10672.pdf

* Certificat de cession d'un véhicule :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... aire=cerce
(vous pouvez remplir directement à l'ordi le certificat téléchargé cela évite de se taper les trois volets à la main ...)

* Un justificatif d'identité

* Un justificatif de domicile du (des) demandeur(s)

JUSTIFICATIFS D'IDENTITE :

* Carte nationale d'identité française ou étrangère
* Passeport français ou étranger
* Permis de conduire français ou étranger
* Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
* Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires
* Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
* Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE :

- titre de propriété récent
- le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition
- quittance de loyer récente
- quittance de gaz, d'électricité ou de téléphone récente
- attestation d'assurance du logement récente



Un petit complément pour les véhicules non français :


Pièces à fournir si le véhicule provient d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)

Doivent ètre fournis :

* l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,
* un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impots.

Il convient de fournir également, selon les cas :

* soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
* soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ),
* soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente .


Pièces à fournir si le véhicule est importé d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE)

Doivent ètre fournis :

* l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,
* le certificat de dédouanement 846 A.

Il convient de fournir également, selon les cas :

* soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
* soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ),
* soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente .

alors... d'accord

voila un post qui va servir .... merci

Nickel, maintenant il faudrait la mème chose pour les véhicules venant de l'union européenne et pour les autres

Voila c'est fait !

seb,

Je n'ai aucun mérite, c'est du copier/coller mais comme je viens de changé de voiture je me suis dit que ca serait intéressant de le faire partager ...

seb-atlantes a écrit:Je n'ai aucun mérite, c'est du copier/coller mais comme je viens de changé de voiture je me suis dit que ca serait intéressant de le faire partager ...

T'as acheté quoi Seb?...
A+

bmw 318is de 89

salub seb un petit plus pour la carte grise , marquer l'heure de vente avec la date , car c'est deja arriver qu'il y ait des probleme en cas d'accident , c'est pas grand chose , c'est un plus tout le monde est couvert, par contr je ne sais si c'est une obligation, a plus pour tout vendeur de vehicule sur le site

Il est obligatoire de mettre "vendu le ..." c'est tout.
Il est vrai qu'il est préférables de rajouter l'heure de vente, également sur le certificat de session.
Cela simplifie les choses en cas de problème inérant au nouveau propriétaire (accident, radar, pv ...)

quels sont les formalités quand on change de departement

juste un justificatif de domicile et une pièce d'identité avec la demande de changement de domicile

c'est si simple